Titre Titre IV : Procédure et voies de recours›Chapitre Chapitre Ier : Procédure devant la commission de première instance.
Art. 21
21 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de première instance éclaire les parties sur leurs droits et fait tous ses efforts pour les concilier. En cas de non-conciliation, elle statue.
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Prolegi/LEGITEXT000006068014#art-21