Titre Titre IV : Procédure et voies de recours›Chapitre Chapitre II : Procédure devant la commission régionale d'appel.
Art. 27
27 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 20, 22 et 23 relatives à la procédure devant la commission de première instance sont applicables à la procédure devant la commission régionale d'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000006068014#art-27