Titre Titre IV : Procédure et voies de recours›Chapitre Chapitre III : Pourvoi en cassation.
Art. 28
28 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions rendues par la commission régionale d'appel peuvent être attaquées par la voie du recours en cassation. La procédure est la même qu'en matière de pourvoi concernant les décisions des conseils de prud'hommes. Toutefois, les intéressés disposeront pour présenter leur pourvoi d'un délai d'un mois à partir de la notification de la décision par le secrétaire de la commission régionale d'appel. Le pourvoi est formé par déclaration au secrétariat de la commission régionale d'appel. Il est notifié au défendeur par les soins du secrétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006068014#art-28