Titre Titre V : Dispositions diverses
Art. 35
35 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment : Les dispositions de l'article 56 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale ; Les dispositions des articles 106 à 109 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non agricoles ; Les dispositions contraires contenues dans la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ; L'article 36 du décret du 28 octobre 1935 modifié sur les assurances sociales rendu applicable aux assurés des professions agricoles par l'article 13 du décret du 30 octobre 1935.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068014#art-35