Art. 85
3 / 4En vigueur depuis le 31 oct. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables aux quatre nouveaux fonds agricoles les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à l'organisation et au fonctionnement des fonds dont ils sont issus. Toutefois, les attributions dévolues par ces textes au ministre du Travail et de la Sécurité sociale sont exercées par le ministre de l'Agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000006068016#art-85