Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
LOI · n° 46-628
Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
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Titre Ier : De la nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz.
Titre II : De la mise en application de la nationalisation.
Titre III : Du fonctionnement des services nationalisés.
Titre IV : Des concessions.
Titre V : Dispositions transitoires.
Titre VI : Dispositions d'exécution.