Titre Titre VI : Dispositions d'exécution.
Art. 47-1
3 / 5En vigueur depuis le 19 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque, pour répondre aux exigences de séparation juridique prévues à l'article L. 111-57 du code de l'énergie, une entreprise locale de distribution confie à deux entités distinctes, d'une part, son activité de commercialisation et de production et, d'autre part, son activité de gestion de réseau de distribution, le personnel de la société mère hébergeant les activités support dédiées à ces entités peut, par exception, conserver le bénéfice du statut mentionné à l'article 47 de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068019#art-47-1