Titre Titre III : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 31
39 / 39En vigueur depuis le 8 mai 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 16 juin 1944 instituant l'ordre corporatif des géomètres experts.
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Prolegi/LEGITEXT000006068025#art-31