Titre Titre Ier : Exercice de la profession de géomètre-expert.
Art. 5
7 / 39En vigueur depuis le 29 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout géomètre expert qui emploie du personnel qualifié doit, dans les conditions fixées par le règlement de la profession de géomètre-expert, prendre en charge des géomètres-experts stagiaires, assurer leur formation professionnelle, les rémunérer.
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Prolegi/LEGITEXT000006068025#art-5