Loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actifs d'entreprises de presse et d'information.

LOI · n° 46-994

Loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actifs d'entreprises de presse et d'information.

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Titre Ier : Du transfert

Titre II : De la dévolution.

capo Chapitre I : Société nationale des entreprises de presse.Chapitre I : Société nationale des entreprises de presse.

capo Chapitre II : Des conditions de répartition.Chapitre II : Des conditions de répartition.

capo Chapitre III : Du conseil supérieur des entreprises de presse et des conditions de passation des contrats.Chapitre III : Du conseil supérieur des entreprises de presse et des conditions de passation des contrats.

capo Chapitre III : Effets du transfert et de la dévolution quant aux droits réels.Chapitre III : Effets du transfert et de la dévolution quant aux droits réels.

Titre III : Disposition communes.