Titre Titre Ier : Du transfert
Art. 5
5 / 36En vigueur depuis le 12 mai 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont nuls et de nul effet tous actes et stipulations postérieurs au 25 juin 1940 qui auraient pur effet de soustraire au transfert tout ou partie des biens visés a l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006068026#art-5