Titre Titre II : Budgets annexes
Art. 109
104 / 108En vigueur depuis le 9 août 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat-retraite dont la création avait été autorisée par la loi du 17 juin 1943, est supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000006068027#art-109