Titre Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)›Sect. § 1er - Dispositions fiscales
Art. 36
34 / 108En vigueur depuis le 9 août 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes I- Modifie Loi du 2 décembre 1915 - art. 20 II - La disposition ci-dessus recevra effet à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 2 décembre 1945.
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Prolegi/LEGITEXT000006068027#art-36