Titre Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)›Sect. § 1er - Dispositions fiscales
Art. 38
36 / 108En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes Modifie code du timbre - art. 203 bis Modifie code du timbre - art. 355
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Prolegi/LEGITEXT000006068027#art-38