Titre Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)›Sect. Section V : Dispositions relatives aux collectivités locales et aux territoires d'Outremer
Art. 95
91 / 108En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes Modifie ordonnance du 2 mars 1943 - Modifie ordonnance du 20 avril 1943 - Modifie ordonnance du 2 septembre 1943 - Modifie ordonnance du 4 janvier 1944 - Modifie ordonnance du 10 juillet 1944 - Modifie ordonnance du 4 août 1944 - Modifie loi du 30 octobre 1946 -
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Prolegi/LEGITEXT000006068027#art-95