Titre Titre II quater : Certificats coopératifs d'investissement.
Art. 19 novodecies
41 / 103En vigueur depuis le 18 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les certificats coopératifs d'investissement sont émis pour la durée de la société et sont librement négociables.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-19-novodecies