Titre Titre II ter : La société coopérative d'intérêt collectif.
Art. 19 quinquies
26 / 103En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des dispositions de la présente loi, par le code de commerce. Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale. Ces biens et services peuvent notamment être fournis dans le cadre de projets de solidarité internationale et d'aide au développement.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-19-quinquies