Titre Titre II ter : La société coopérative d'intérêt collectif.
Art. 19 terdecies
34 / 103En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport de gestion mentionné à l'article L. 223-26 du code de commerce et le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article L. 225-100 du même code contiennent des informations sur l'évolution du projet coopératif porté par la société, dans des conditions fixées par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-19-terdecies