Titre Titre III bis : La société coopérative européenne.›Chapitre Chapitre III : Le transfert de siège.
Art. 26-14
71 / 103En vigueur depuis le 5 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Un notaire délivre un certificat attestant l'accomplissement des actes et formalités préalables au transfert.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-26-14