Titre Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 4
5 / 103En vigueur depuis le 11 sept. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dispositions contraires des lois particulières, présentes ou futures, les associés d'une coopérative disposent de droits égaux dans sa gestion et il ne peut être établi entre eux de discrimination suivant la date de leur adhésion.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-4