Titre Titre III : La régulation de la distribution de la presse›Chapitre Chapitre II : La commission du réseau de la diffusion de la presse
Art. 27
55 / 55En vigueur depuis le 20 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret fixe les conditions d'application de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068035#art-27-1