Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 27 juil. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pouvoirs reconnus par la présente loi au ministre de l'industrie et du commerce sont, pour les industries ressortissant à d'autres départements ministériels, dévolus aux ministres intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006068036#art-13