Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 27 juil. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Les centres techniques industriels sont administrés par un conseil d'administration qui délègue à un conseil d'administration nommé par lui, tous les pouvoirs nécessaires à la direction du centre, cette nomination devant être approuvée par le ministre de l'industrie et du commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000006068036#art-3