Art. 9
9 / 14En vigueur depuis le 1 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration arrête, dès sa constitution, les statuts du centre technique. Il établit, chaque année, le budget du centre et approuve annuellement le bilan et le résultat financier de l'exercice clos arrêtés par le directeur du centre technique.
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Prolegi/LEGITEXT000006068036#art-9