Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
LOI · n° 48-1360
Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
100 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
100 articles
Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
capo Chapitre I : Du maintien dans les lieux.Chapitre I : Du maintien dans les lieux.
capo Chapitre II : Du droit de reprise.Chapitre II : Du droit de reprise.
capo Chapitre III : Du prix.Chapitre III : Du prix.
capo Chapitre IV : Des locations et sous-locations en meublé.Chapitre IV : Des locations et sous-locations en meublé.
capo Chapitre V : De la procédure.Chapitre V : De la procédure.
capo Chapitre VI : Des sanctions.Chapitre VI : Des sanctions.
capo Chapitre VII : Dispositions diverses.Chapitre VII : Dispositions diverses.
capo Chapitre VIII : Dispositions financières.Chapitre VIII : Dispositions financières.