Titre Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel›Chapitre Chapitre I : Du maintien dans les lieux.
Art. 17
28 / 100En vigueur depuis le 2 sept. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 5, le maintien dans les lieux est un droit exclusivement attaché à la personne et non transmissible.
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Prolegi/LEGITEXT000006068038#art-17