Titre Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel›Chapitre Chapitre V : De la procédure.
Art. 46
61 / 100En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 5, toutes les contestations relatives à l'application du présent titre sont portées devant le juge des contentieux de la protection du lieu de la situation de l'immeuble, lequel statue selon les règles qui lui sont propres. Toutefois, la juridiction des référés reste compétente dans les conditions prévues par les règles qui régissent cette matière.
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Prolegi/LEGITEXT000006068038#art-46