Titre Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel›Chapitre Chapitre VI : Des sanctions.
Art. 61
71 / 100En vigueur depuis le 2 sept. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Le propriétaire qui aura exercé le droit de reprise prévu à l'article 20 en violation des dispositions de l'alinéa 6 dudit article, ou qui aura enfreint les dispositions de l'article 24, sera passible des sanctions prévues à l'article 60.
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Prolegi/LEGITEXT000006068038#art-61