Titre TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils)›Sect. Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
Art. 11
11 / 49En vigueur depuis le 19 sept. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prélèvement de 10 p. 100 institué par le décret du 16 juillet 1935 est intégralement supprimé, à compter de la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006069618#art-11