Titre TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils)›Sect. Section II : Dispositions relatives au personnel
Art. 15
14 / 49En vigueur depuis le 19 sept. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 46-195 du 15 février 1946, les fonctionnaires titulaires mis à la disposition du centre d'orientation et de réemploi en vertu de l'article susvisé pourront être temporairement maintenus dans cette position pendant l'année 1948 par arrêté concerté des ministres intéressés et du ministre des finances et des affaires économiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006069618#art-15