Titre TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils)›Sect. Section II : Dispositions relatives au personnel
Art. 22
20 / 49En vigueur depuis le 19 sept. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit à pension des veuves des fonctionnaires retraités par application de l'article 21 de la loi n° 47-1165 du 8 août 1947 sera ouvert si le mariage est antérieur à la mise à la retraite du mari et s'il a été contracté au moins deux ans, soit avant les limites d'âge fixées par la législation en vigueur lors de sa célébration, soit avant le décès du mari au cas où ce décès serait survenu antérieurement auxdites limites d'âge.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069618#art-22