Titre TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils)›Sect. Section II : Dispositions relatives au personnel
Art. 34
32 / 49En vigueur depuis le 19 sept. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Pourront être reportés à l'exercice 1948, par décret pris sur la proposition du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques, les crédits qui resteront disponibles à la clôture de l'exercice 1947 sur la dotation du chapitre 505 : "Subventions spéciales de l'Etat aux collectivités locales" du budget de l'intérieur pour l'exercice 1947.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069618#art-34