Titre TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils)›Sect. Section II : Dispositions relatives au personnel
Art. 38
36 / 49En vigueur depuis le 9 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au service des transmissions du ministère de l'intérieur des cadres permanents de fonctionnaires titulaires. L'organisation de ces cadres, les effectifs, le statut et le régime des retraites des personnels ainsi que les conditions dans lesquelles la mise en place des nouveaux cadres sera assurée, notamment par voie d'intégration des personnels actuellement en fonctions, seront fixés par un décret en Conseil d'Etat, contresigné par le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, et qui interviendra dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les mesures de titularisation devront intervenir au plus tard à compter du 1er janvier 1949.
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Prolegi/LEGITEXT000006069618#art-38