Titre TITRE II : Budget annexes - Recettes et dépenses ordinaires des services civils
Art. 42
40 / 49En vigueur depuis le 19 sept. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Les budgets annexes (services civils) (annexes non reproduites, voir JO du 19 septembre 1948 pages 9238 et suivantes), rattachés pour ordre au budget général de l'exercice 1948, sont fixés en recettes et en dépenses ordinaires à la somme de 75 779 076 000 francs, conformément à l'état B annexé à la présente loi (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948 pages 9238 et suivantes). Alinéa modificateur. Les dépenses faites à la date de promulgation de la présente loi sur les dotations dont l'annulation est prononcée par la présente loi seront réimputées à due concurrence sur les crédits ouverts par le présent article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069618#art-42