Titre TITRE II : Budget annexes - Recettes et dépenses ordinaires des services civils
Art. 44
42 / 49En vigueur depuis le 19 sept. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix de cession de l'annuaire officiel des abonnés au téléphone, qui doit être fourni à tout titulaire d'une ou de plusieurs lignes d'abonnement principal ordinaire d'un même réseau, est fixé par arrêté du secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones, compte tenu des ressources provenant de la publicité insérée dans ce document.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069618#art-44