Titre TITRE III : Dispositions communes au budget général (dépenses ordinaires des services civils) et aux budgets annexes (recettes et dépenses ordinaires des services civils)
Art. 45
43 / 49En vigueur depuis le 19 sept. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006069618#art-45