Titre TITRE III : Dispositions communes au budget général (dépenses ordinaires des services civils) et aux budgets annexes (recettes et dépenses ordinaires des services civils)
Art. 46
44 / 49En vigueur depuis le 19 sept. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 19 de la loi du 28 juin 1941 et de l'article 1er de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, relatives à l'acquittement des dépenses applicables au règlement des créances résultant de la liquidation des marchés de la défense nationale sont prorogées jusqu'au 30 juin 1949.
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Prolegi/LEGITEXT000006069618#art-46