Titre TITRE III - Dispositions diverses.
Art. 25
25 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
En aucun cas, le montant des émoluments totaux servis aux pensionnés de la caisse de retraites des marins ou de la caisse générale de prévoyance des marins avant la mise en vigueur de la présente loi ne pourra être réduite.
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Prolegi/LEGITEXT000006068041#art-25