Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 22 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi du 21 mai 1946 est applicable aux départements d'outre-mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068042#art-7