Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 22 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi entrera en vigueur à dater du 1er janvier 1948, elle est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006068054#art-3