Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 18 juin 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 237 à 240 du code des impôts directs et taxes assimilées applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle relatifs à la taxe pour chambres de métiers sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000021602032#art-8