Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 18 juin 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux impositions à établir à partir de l'année 1948. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000021602032#art-9