Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 5 août 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera constitué une société d'économie mixte dénommée " Société des transports pétroliers par pipe-line " dont l'objet sera l'acquisition, la construction et l'exploitation de canalisations pour le transport des hydrocarbures et toutes opérations annexes.
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Prolegi/LEGITEXT000006068057#art-1