Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 6 août 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 28 juillet 1942 relatif aux baux à loyer d'immeubles détruits par suite d'actes de guerre. Toutefois, cette nullité ne porte pas atteinte aux effets dudit acte résultant de son application antérieure à la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068058#art-6