Loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces
LOI · n° 49-1098
Loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces
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Titre Ier : Rentes constituées auprès des compagnies d'assurances.
Titre II : Rentes constituées à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
Titre III : Rentes constituées entre particuliers.
Titre IV : Dispositions générales.