Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 31 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont considérés comme courtiers en vins et spiritueux, dits "de campagne", les courtiers qui, dans les régions de production, et moyennant une rémunération de courtage, mettent en rapport les producteurs ou vendeurs de vins, spiritueux et dérivés, avec les négociants.
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Prolegi/LEGITEXT000006068061#art-1