Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de perte d'effets par suite d'événements de mer, les marins français ou étrangers, cotisant à la caisse générale de prévoyance des marins français sont indemnisés par cette caisse dans les limites maxima fixés par arrêtés. Les indemnités ci-dessus peuvent être majorées des suppléments suivants pour les marins remplissant à bord d'un paquebot ou d'un navire à passagers les fonctions ci-après : Commandant, médecin, commissaire : 18.000 F. Commandant en second, chef mécanicien : 11.800 F. Premier maître d'hôtel : 9.000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000023657689#art-1