Art. 9
9 / 16En vigueur depuis le 19 juil. 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Sera puni d'une amende de 3 750 euros le directeur ou éditeur de toute publication qui enfreindra les dispositions des articles 5 et 6.
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Prolegi/LEGITEXT000006068067#art-9