Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 24 juil. 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres titulaires et suppléants sera valable jusqu'au renouvellement, intégral ou partiel, de l'assemblée qui le leur a conféré.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068070#art-4