Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 22 févr. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi n'est pas applicable aux ministres du culte catholique recevant un traitement de l'Etat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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Prolegi/LEGITEXT000006068073#art-3